Flux
Le dépositaire de l'amendement 138 au Paquet Télécom européen n'en démord pas, la loi Création et Internet telle qu'adoptée par le Sénat va mettre la France en posture délicate avec l'Europe.
Au coeur de la problématique, le fameux amendement Bono-Cohn-Bendit et le pavé dans la marre avec une fronde des eurodéputés à l'encontre d'une réponse graduée française instituant une autorité administrative pour en cas de téléchargement illégal avéré et répété, ordonner la coupure de l'accès à Internet. Une coupure avec toutefois le souhait des sénateurs de préserver la disponibilité de certains services comme la messagerie.
Selon toute vraisemblance, cet amendement 138 devrait être confirmé par le Conseil européen malgré la présidence française et l'eurodéputé Guy Bono qui est l'instigateur dudit amendement d'indiquer que la France va se mettre hors-la-loi : " Madame Albanel devrait prendre conscience que les décisions du Parlement européen et de la Cour de Justice des Communautés Européennes doivent être respectées. A défaut la France va se mettre hors-la-loi en Europe, et sera obligée de rectifier, ce qui est stupide ".
Guy Bono réagit également avec consternation suite à la mise en ligne du site Web www.jaimelesartistes.fr à l'initiative du Ministère de la Culture : " Le gouvernement cherche avec ce site à opposer les créateurs et les internautes alors même que ces derniers sont souvent les plus grands consommateurs d'oeuvres culturelles. Une industrie qui part en guerre contre ses consommateurs ne peut que perdre ".
Bono se fait ainsi l'avocat de " solutions alternatives " pour réconcilier les artistes et les internautes comme : " une contribution créative et la taxation des fournisseurs d'accès à Internet ". Les FAI étant selon l'eurodéputé socialiste les vrais bénéficiaires de l'attrait pour Internet que suscite le téléchargement.
Sanctions
1. Qu’est ce que je risque en téléchargeant de la musique ou des films sans autorisation ? Et avec la nouvelle loi ?
Actuellement, vous risquez jusqu’à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, prononcés par le tribunal correctionnel, car vous commettez un délit de contrefaçon en mettant à disposition ou en téléchargeant illégalement une œuvre sur Internet.
L’objectif du projet de loi Création & Internet est justement que les créateurs ne soient pas contraints de recourir au juge pénal pour protéger leurs droits. Il s’agit de leur offrir un dispositif non répressif, centré sur des avertissements envoyés aux pirates par une Haute Autorité indépendante. Si les internautes ne tiennent pas compte des avertissements qui leur sont envoyés, ils pourront être privés quelques semaines ou quelques mois de leur accès à Internet.
2. Ai-je le droit de partager sur Internet ou sur un réseau P2P de la musique ou des films que j’ai moi-même achetés ?
Non. Les films et la musique que vous achetez sont destinés à une utilisation personnelle. La mise à disposition ou la diffusion de ces œuvres, gratuite ou payante, même si les destinataires sont des amis, est interdite si les titulaires de droits sur ces œuvres (c'est-à-dire les créateurs et les entreprises culturelles) n’ont pas donné leur accord.
3. Si je télécharge un film ou de la musique pour mon usage personnel et pas pour gagner de l’argent, suis-je passible d’une sanction ?
Oui, il s’agit d’un délit de contrefaçon, indépendamment du but – lucratif ou non – du téléchargement.
4. Suis-je passible de sanctions même si je ne télécharge que très peu ou si je ne télécharge que des vieilles chansons ou des vieux films ?
Il n’existe pas de seuil de tolérance : comme pour tous les délits, les sanctions pénales prévues en matière de contrefaçon s’appliquent dès la première infraction et quelle que soit la gravité des faits – donc quel que soit le nombre d’œuvres téléchargées – à partir du moment où ce téléchargement est réalisé sans l'autorisation des artistes ou des autres titulaires de droits sur les œuvres.
5. Des internautes ont-ils déjà été condamné en France pour avoir distribué ou téléchargé des films ou de la musique illégalement ?
Oui, de nombreux internautes ont déjà été condamnés en France pour avoir mis à disposition ou téléchargé illégalement des films ou de la musique. Des peines d’amendes de plusieurs milliers d’euros et des peines de prison avec sursis ont été prononcées.
6. Aujourd’hui, les internautes peuvent-ils voir leur abonnement Internet suspendu en France à cause du téléchargement illégal ?
Oui : les conditions générales d’utilisation de l’abonnement Internet, prévues par les fournisseurs d’accès, prévoient déjà la suspension ou la résiliation en cas de comportement inapproprié, comme par exemple le téléchargement illégal.
Avec le projet de loi Création & Internet, les internautes qui téléchargent illégalement risquent également une suspension de leur connexion à Internet, mais uniquement s’ils ne tiennent pas compte des avertissements qui leur seront envoyés au préalable.
7. Sur mon site ou sur mon blog, je propose seulement des liens vers des films pirates ou vers des vidéos en streaming, sans héberger directement ces contenus. Suis-je condamnable pour cela ?
Oui, car la fourniture de liens hypertextes permettant l’accès à des contenus diffusés illégalement est une forme de mise à disposition de ces œuvres. Elle constitue un délit de contrefaçon.
8. Qu’apporte le système de « réponse graduée » par rapport au dispositif judiciaire actuel ?
Aujourd’hui, le seul recours offert aux entreprises et aux créateurs dont les œuvres sont piratées consiste à invoquer devant le juge le délit de contrefaçon. L’internaute s’expose alors à des poursuites devant le tribunal correctionnel, avec le risque de subir des sanctions pénales très lourdes dès le premier téléchargement illégal, mais également d’être condamné au versement de dommages et intérêts aux créateurs ou aux entreprises.
Avec la réponse graduée prévue par le projet de loi, la lutte sera essentiellement pédagogique puisque deux avertissements au moins précéderont toute sanction. Et le second avertissement sera envoyé par lettre recommandée, de façon à s’assurer que l’abonné a bien pris connaissance du manquement qui lui est reproché.
9. Est-il vrai que la « réponse graduée » est contraire aux Droits de l’Homme ?
C’est tout le contraire : le projet de loi Création & Internet vise à restaurer l’équilibre entre deux séries de droits fondamentaux, qui doivent être nécessairement conciliés. Il s’agit, d’une part, du droit de propriété et du droit moral des créateurs sur leurs œuvres. Il s’agit, d’autre part, du droit au respect de la vie privée des internautes et de la liberté de communication. La suspension temporaire d’un accès Internet ne porte atteinte à aucune liberté, dès lors qu’elle vise à assurer leur juste conciliation. D’ailleurs, il s’agit d’une mesure d’ores et déjà couramment prononcée par le juge, et qui peut être aussi directement décidée par les fournisseurs d’accès.
10. Est-il vrai que je ne risque rien en téléchargeant ou en regardant un programme audiovisuel étranger tant qu’il n’est pas encore disponible en France ?
C’est tout le contraire. Le droit d’auteur s’applique dès la création d’une œuvre, et non au moment où cette œuvre est diffusée sur un territoire donné. Et le préjudice pour le créateur est d’autant plus important si l’œuvre piratée est inédite dans le pays concerné.
11. Je suis cinéphile et amateur de musique. Je préfère dans un premier temps télécharger un album ou regarder un film en streaming avant d’être convaincu et de l’acheter légalement. Suis-je condamnable pour cela ?
Le téléchargement d’une œuvre protégée par les droits d’auteur est illégal : il n’existe pas de dérogation à ce principe, même pour « tester » une œuvre.
En revanche, si vous souhaitez avoir un aperçu d’un album musical, il est parfaitement possible d’écouter des extraits sur les sites légaux en ligne. Certains magasins et sites Internet permettent même la pré-écoute intégrale d’albums. Il existe également des sites légaux et gratuits de streaming, qui offrent plusieurs millions de titres à l’écoute des amateurs.
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