Payer un impôt sur les ventes réalisées par les internautes qui s'adonnent à cette pratique autant que les professionnels.

Telle est l'idée du projet de loi présentée mercredi 19 novembre par le Ministre du budget, des Comptes Publics et de a Fonction publique, Eric Woerth. Il s'agit ainsi pour l'administration d'avoir accès aux données des opérateurs de communication électroniques, des fournisseurs d'accès et d'hébergement afin de remonter jusqu'aux internautes concernés.

Cette idée a été présentée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008. Le Ministère du budget précise que "la portée de ce droit à la communication sera naturellement limitée, notamment par les dispositions législatives protégeant la vie privée et le secret de la correspondance".

sources : http://www.commentcamarche.net/

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2 commentaires

Ds108j le 20/11/2008 Edité le 00/00/0000	Tu m'etonnes ! J'ai vraiment, mais vraiment beaucoup pensé à vous en lisant ça... C'est pas comme si vous passiez beaucoup de commandes par internet pour des jeux en import ? Tu m'etonnes ! J'ai vraiment, mais vraiment beaucoup pensé à vous en lisant ça... C'est pas comme si vous passiez beaucoup de commandes par internet pour des jeux en import ? :a:
Ahltar le 20/11/2008 Edité le 00/00/0000	Oh My God ! Oh My God !