L'ensemble des articles du projet de loi Hadopi 2 a été adopté par l'Assemblée nationale y compris l'article le plus polémique portant sur la négligence caractérisée. Le texte sera toutefois soumis au vote de l'Assemblée au mois de septembre prochain. Une rentrée parlementaire qui s'annonce chargée avec un autre projet de loi touchant à l'Internet, Loppsi.

Présenté en Conseil des ministres au mois de mai, ce texte prévoit l'installation d'un mouchard pour " cyberespionner " les criminels, la caractérisation du délit d'usurpation d'identité d'une personne sur Internet ou encore un dispositif autorisant le blocage de l'accès à certains sites et contenus afin de lutter contre la pédopornographie. Notamment au regard de cette dernière mesure de filtrage et la menace d'une atteinte à la neutralité du réseau, Loppsi et aussi impopulaire que Hadopi auprès d'associations comme La Quadrature du Net.

Pour la première fois et comme l'autorise la loi depuis le mois de mai 2009, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a publié son avis sur la Loppsi. Une demande formulée par le Président de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale. Les députés et plus largement les citoyens vont donc pourvoir trouver matière à débat, la CNIL précisant toutefois que son avis porte sur un texte sensiblement différent de celui déposé à l'Assemblée Nationale.

La CNIL a ainsi fait part de ses craintes, principalement au sujet de la collecte des données par ces fameux mouchards et sur la surveillance de points publics d'accès à Internet :

" Le projet de loi prévoit la possibilité de mettre en œuvre un dispositif de captation dans tout type de point d'accès public à Internet ( cybercafés ou bornes d'accès publiques ). La Commission souligne la portée de cette disposition, qui pourrait permettre l'enregistrement pendant une durée d'au plus huit mois, de tous les caractères saisis au clavier et de toutes les images affichées sur l'écran de tous les ordinateurs d'un point d'accès public à Internet, et ce à l'insu des utilisateurs.

[…] La Commission estime nécessaire que cette décision d'installation ainsi que les modalités d'utilisation de ces dispositifs particulièrement intrusifs, fassent l'objet d'une vigilance particulière, afin de garantir la proportionnalité de la mesure de surveillance aux objectifs poursuivis. "

La CNIL estime également que pour cause d'ambiguïté dans le texte introduite par le simple adverbe " habituellement ", la collecte de données pourrait éventuellement être opérée pour des lieux ou des personnes protégés alors que le texte semble dire le contraire. Sont cités les cabinets d'avocat, de médecin, de notaire, d'huissier, les locaux d'une entreprise de presse, les parlementaires...

Consulter l'avis de la CNIL

sources : http://www.generation-nt.com/